CGU | Centralresource

1. PRÉAMBULE

La société CEntralResource (ci-après « La société ») offre des services permettant la mise en relation de professionnels avec des employeurs pour des prestations de services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.CentralResource.com , ci-après nommé « le Site » et les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur. Elles sont conclues entre:

La société CentralResource d’une part,

L’Utilisateur du Site www.CentralResource.com d’autre part.

Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes de ces conditions et de leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Site, le Service et l’Utilisateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales d‘utilisation (« CGU »), l’Utilisateu se soumet à toutes les dispositions des présentes CGU, sans limitation aucune pour tous Services proposés par CentralResource aux Clients sur le Site, et auxquels il peut souscrire

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, l’Utilisateur est enjoint à renoncer à tout usage du Site

L’internaute est invité à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant toute inscription au service.

A ce titre, l’internaute déclare avoir obtenu de la part de la société toutes les informations nécessaires à la souscription au service.

2. DÉFINITIONS

Client: Client désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site à des fins strictement personnelles, afin d’être mise en relation avec un ou plusieurs prestataires en vue de lui offrir une ou plusieurs prestation(s).

Prestataire : Le Prestataire désigne toute personne physique ou morale, inscrite auprès des instances compétentes de son pays de résidence, pour exercer une activité de micro-entrepreneur ou d’indépendant, dans les conditions légales de son pays de résidence, et qui propose ses services dans le cadre des services proposées par les Clients via le Site.

Prestation : La Prestation désigne la ou les tâches confiées par un Client à un Prestateur, et réalisées par ce dernier.

Utilisateur: L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Service ou l’un des services proposés sur le Site. Ce terme englobe à la fois les Clients et les Prestataires.

Contenu Utilisateur: Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Services : Les Services désignent tous les services fournis par CentralResource sur le Site, et notamment l’entremise effectuée entre les Prestataires et les Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’édition de factures, ainsi que les services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Prestataire pour l’accomplissement de la Prestation..

3. OBJET

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et les modalités de souscription au service.

Les conditions générales de service sont complétées d’une « charte éthique et de transparence » ainsi que de la politique « Données à caractère personnel ».

4. OPPOSABILITÉ

Les conditions générales d‘utilisation sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation, formalisée par un clic sur le bouton « J’accepte les conditions générales d‘utilisation », lors de la première connexion au service.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du service par l‘utilisateur, les conditions générales d‘utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve par ce dernier.

CentralResource se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d‘utilisatione à tout moment afin de faire évoluer le service et ses fonctionnalités, cette modification étant notifiée à l‘utilisateur via son adresse email.

L‘utilisateur peut renoncer à utiliser le service à la suite de cette notification mais il reste responsable de son utilisation antérieure vis-à-vis de CentralResource.

La poursuite de l’utilisation du service à la suite de cette notification constitue une acceptation sans réserve par l’utilisateur des nouvelles conditions générales d‘utilisation.

L‘utilisateur est informé que les conditions générales d‘utilisation du service publiées en ligne prévalent sur toute version imprimée ultérieure.

5. DURÉE RESILIATION ET SANCTIONS

Les conditions générales d‘utilisation sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du service par l‘utilisateur, c’est-à-dire à compter de l’inscription jusqu’à la désinscription au service.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site, et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site et/ou e-mail, CentralResource sera en droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que CentralResource serait en droit de réclamer.

6. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Prestataire

Pour l’ouverture d’un Compte Prestataire, l’utilisateur déclare être majeur et avoir fourni des coordonnées personnelles et des informations exactes, telles qu’une adresse électronique ou courriel valide, un numéro de téléphone valide, un profil prestataire conforme à la réalité de son activité et de ses compétences.

Le Compte Prestataire est strictement personnel et est accessible par un identifiant personnel et un mot de passe strictement confidentiel dont seul l’utilisateur a la garde et la responsabilité et qu’il doit choisir et qu’il pourra modifier régulièrement et à tout moment.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou déclarer une adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, du pseudonyme, de la marque ou d’un signe d'autrui protégé par la propriété intellectuelle, d’une dénomination trompeuse, ainsi qu’à l’ordre public tel que notamment pseudonyme ou adresse électronique raciste, négationniste, injurieux, diffamant, etc. ….

CentralResource se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre un Compte Prestataire ou de le fermer, si il constate ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une atteinte à l’ordre public ou une information inexacte.

Client

Pour l’ouverture d’un Compte Client l’utilisateur déclare être majeur et avoir fourni des coordonnées personnelles et des informations exactes, telles qu’une adresse électronique ou courriel valide, un numéro de téléphone valide, un profil prestataire conforme à la réalité de son activité et de ses compétences.

Le Compte Client est strictement personnel et est accessible par un identifiant personnel et un mot de passe strictement confidentiel dont seul l’utilisateur a la garde et la responsabilité et qu’il doit choisir et qu’il pourra modifier régulièrement et à tout moment.

CentralResource se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre un Compte Client ou de le fermer, si il constate ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une atteinte à l’ordre public ou une information inexacte.

AUX SERVICES DE CENTRALRESOURCE

L’accès aux Service CentralResource.com est gratuit, étant néanmoins précisé que l’ensemble des frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser les Services CentralResource restent à la charge de l’utilisateur, ainsi que tous les frais consécutifs à l’utilisation desdits services.

L’utilisateur atteste avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger ses propres données et logiciels ou toutes données ou logiciels qui lui sont accessibles.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, pour l’ensemble des Utilisateurs

Chaque Utilisateur, où qu’il soit résident, est tenu de respecter toutes les obligations du pays où il réside en application des lois relatives à son statut.

Toutefois, CentralResource se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de (liste non exhaustive) :

fermer temporairement ou définitivement le Site ;
fermer ou de réduire l’accès à un ou plusieurs Services, dans le cadre d’une mise à jour ou de modifications fonctionnelles notamment ;
changer les modes opératoires ;
modifier les heures d’accessibilité

Concrétisation d’une offre d’emploi

La présente section trouve application dès lors que l’utilisateur en tant que prestataire a souscrit aux Services,

Le prestataire declare bien connaître et accepter le fonctionnement des Services CentralResource a traver le mécanisme de mise en relation entre un Client et un Prestataire en vue de la Concrétisation d’une offre d’emploie,
Dans l’hypothèse où le prestataire réponds à une offre d’emploie publiée par un Client et qu’un accord est trouvé avec ce Client, le prestataire s’engagera faire ce travail conformément aux modalités stipulées dans cet accord
Le Prestataire donne mandat exprès à CentralResource de recevoir paiement du Client avec lequel il a passé un Accord, de délivrer pour son compte et sur instruction exprès de sa part, facture au Client au titre de son paiement stipulé à l’Accord. A cet effet, il devra communiquer toutes indications à CentralResource afin que CentralResource émette cette facture selon la nomenclature que le Prstataire lui aura indiquée
Au terme de l’Accord, le prestataire convient que tout mandat donné à CentralResource en exécution de cet accord prend fin de plein droit et automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’aucune formalité à cet effet.
Le prestataire s’engage à soumette tout litige ou différend relative á`l’emploie, quant à l’interprétation de l’Accord ou son exécution, à la procédure de médiation / arbitrage mise en place par CentralResource selon les règles exposées à la Section Médiation et Arbitrage de CentralResource

7. PROCEDURE D’INSCRIPTION

Pour s’incrire, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire par l’intermédiaire du formulaire d’inscription accessible en ligne, l’inscription au service étant gratuite.

La procédure d’inscription au service comprend les étapes suivantes :

étape 1: l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs nécessaires;
étape 2: l’utilisateur prend connaissance des conditions générales d’utilisation et coche la case « J’accepte les conditions générales de d’utilisation », la « politique de données à caractère personnel ».
étape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’utilisateure valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l'inscription sur l'adresse électronique fournie.

Une fois la confirmation de l'inscription effectuée par l’utilisateur, celui-ci devient membre (Prestataire ouclient) du service.

Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son pseudo et de son mot de passe qui lui est personnel. A ce titre, le membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

En conséquence, CentralResource recommande fortement au membre:

de modifier régulièrement son mot de passe ;

Le membre doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d‘autres personnes n’accèdent à son compte. Le membre doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou partage de connexion.

Si le membre a partagé son mot de passe et son pseudo ou constate, voire suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son mot de passe ou toute brèche dans la sécurité du service, il doit alerter immédiatement CentralResource à l’adresse suivante _ CentralResource: xxxxx

A compter de la réception de cette notification, la s CentralResource procède, dans un délai raisonnable, à la désactivation du compte du membre.

CentralResource rappelle au membre qu’il ne lui sera jamais demandé, pour quelle que raison que ce soit, la communication de son mot de passe et de pseudo. A ce titre, toute demande en ce sens doit être considérée comme étant une demande frauduleuse.

CentralResource se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’authentification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

8. DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMT DU SITE

La mise en relation entre les Prestataires et les Clients ;
La mise à disposition d’une solution de moyen de paiement ;
L’établissement et l’édition des factures relatives aux Prestations réalisées par le Prestataire ;
La mise en place de services pour les Clients, à savoir :
- Une interface de présentation des Préstataires ;
- Des outils de sélection et d’interview ;
- Des solutions de mise à disposition et de facturation et de règlement associé ;

La Cliente ou le client s’inscrit sur le Site et consulte les Prestataires disponibles.

Il ou elle précise les spécificités qu’elle recherche en matière de compétences, de délai, de durée…

Elle entre en contact et interview ceux de son choix, au sein d’une Short-list.

Une fois le Prestataire sélectionné, et si ce dernier est intéressé par la l‘offre proposée par le/ la Cliente, la relation professionelle pourra débuter.

9. DECRIPTION DE LA PRESTATION

La présente section trouve application dans le ca sou un utilisateur) sur le point de publier une offre de Prestation

Il déclare bien connaître et accepter le fonctionnement des Services CentralResource et notamment, le mécanisme de mise en relation entre un Client et un Prestataire en vue de la réalisation d’une Prestation.

Pour pouvoir proposer ou publier une offre, il doit déclarer un certain nombre d’informations obligatoires, exactes et réelles. L’offr devre être intitulé votre, décrite de facon détaillée, exacte et precise. La description devrait,être complétée par voie de fichier dans un format habituellement reconnu par le marché, tous détails, cahier des charges et éléments permettant à un Prestataire de connaître avec le plus de de précisions possiblel ’expression des besoins, . Il devra donner le prix maximum qu’il est prêt à payer hors taxes la durée de la prestation.

Si le descriptif de l‘offre y compris le ou les fichiers y attachés, portent atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, sont manifestement dépourvus de tout sérieux, CentralResource se réserve le droit sans préavis ni formalisme particulier préalable ou pas, de refuser la publication de l‘ offre.

A l’inverse, Le Client est informé et accepte, que la publication de son offre sur le Site ne constitue nullement de la part de CentralResource une acceptation expresse ni implicite de la faisabilité de votre offe, ne vaut un quelconque acquiescement ou autorisation au titre d‘offre,

CentralResourece étant totalement étranger à la relation que le client établit avec le Prestataire et n’étant pas habilité à une quelconque autorisation de ladite offre.

Le manquement à l’une quelconque des obligations énoncées au présent paragraphe, est une cause de suspension ou de fermeture du Compte Client sans délai, ni formalisme particulier préalable ou pas.

Par les présentes, le Client donne mandat à CentraResource de recevoir son paiement tel que prévu à l’Accord, une facture étant mise à sa disposition sur son espace personnel Client, facture émise selon les instructions du Prestataire. Le Client peut l’imprimer sur support papier cette facture en vue de l’intégrer dans sacomptabilité, CentralResource se limitant à fournir les moyens logiciels de l’émission de cette facture et à la lui transmettre.

Par les présentes,le prestataire autorise irrévocablement CentraleResource à procéder de plein droit, sur les sommes reçues du Client en séquestre, au prélèvement de toutes sommes qui lui sont dues en exécution des services techniques rendus par CentralResource.. En particulier, le Prestataireest informé et accepte que CentralREsource perçoit sur son paiement une redevance fixe et / ou variable, selon la grille de tarifs publique mise à disposition sur le site CentralResource dont il reconnais avoir pris connaissance préalablement à l’acceptation des présentes, calculée sur le montant total de la Prestation et acepte dans le cadre du présent mandat que CentralResourcee prélève cette redevance sur les sommes payées quel que soit l’issue de l’Accord

Vous vous engagez à soumette tout litige ou différend relatif à la prestation quant à l’interprétation de l’Accord ou son exécution, à la procédure de médiation / arbitrage mise en place par CentralResource selon les règles exposées à la Section Médiation et Arbitrage de CentralResource avant toute saisine des Tribunaux, même d’urgence et en référé.

Pour toute nouvelle prestation entre le Client et le Prestataire, pendant une année après le terme de l’Accord, le Client et le Prestataire s’engagent à recourir aux Services CentralResource pour la réalisation de cette nouvelle prestation.

10. SYSTEME D’EVALUATION ET DE RECOMMANDATION

A la fin de chaque Contrat, les Clients et les Prestataires sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration.

L’évaluation laissée par un client pourra apparaître sur la page du Prestataire De même, l’évaluation laissée par un Prestataire pourra être visible par les autres Prestataire

Chaque Prestataire a la faculté de recommander un ami, un membre de sa famille, un collègue… voire un client dont il sait qu’il ou elle est à la recherche d’un Prestataire.

11. ENGAGEMENTS

Le Prestataire s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur, et aux présentes CGU.
Le Prestataire reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes CGU et des lois applicables, la CentralResource peut prendre connaissance de tout Contenu publié, communiqué et échangé sur et à travers le Site.
Le Prestataire reconnaît que CentralResource peut intervenir pour modérer les Contenus publiés dans le cas où ils ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes GCU.
Le Prestataire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, et à satisfaire à toutes ses obligations légales, comptables, sociales, administratives et fiscales, et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant, conformément au droit et/ou à la législation du pays dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, le Prestataire s’engage à fournir, sans délai, à CentralResource tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans les présentes CGU. Aussi, il est le seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées et qui lui incombent. A ce titre, la responsabilité de CentralResource ne saurait être engagée.
Le Prestataire s’engage à faire une utilisation loyale du Site et notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Prestataire s’interdit de procéder à toute extraction de tout ou partie du contenu du site, pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Le Client s’engage à proposer une offre de Collaboration sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) et à la CentralResource, en vue d’obtenir une réponse adaptée, financièrement notamment. A ce titre, le Client s’engage à apporter toute précision nécessaire afin que la description de l’offre soit la plus fidèle possible et n’induise ni le Prestataire, ni la CentralResource en erreur.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour promouvoir son activité ou celle d’un tiers. A ce titre, il ou elle s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site, ni à les démarcher.
Le client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement à son établissement bancaire, au cours de la l’éxécution de l‘offre.
Le client admet que la validation de son offre par CentralResource vaut réception acceptation de l‘offre et ordre de paiement irrévocable au bénéfice de la CentralResource et/ou du Prestataire. Par cette validation, il ou elle déclare la offre conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la CentralResource et/ou du Prestataire.
Dans l’hypothèse où un client n’aurait pas validé une offre à l’issue de celle-ci, à la fin d’un mois donné notamment, et sans réponse de sa part aux relances du Prestatairet et/ou de CentralResource, elle reconnaît que CentralResource sera en droit de considérer la Collaboration validée après deux relances restées infructueuses, réalisées par tous moyens, par exemple, par e-mail adressé à l’adresse email de son compte utilisateur.
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des échanges qu’il aurait eus avec le client et des informations qui pourraient lui avoir été transmises ou dont il aurait eu connaissance lors d’une mise en contact via le Site, ayant donné lieu ou non à une Collaboration.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager, avec tout tiers, en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site et/ou de ses différentes fonctionnalités.
Le Prestataire s’engage à ne collaborer qu’en intuitu personae : il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Collaboration à un tiers. Dans l’hypothèse où le Prestataire exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, le président ou l’associé de la structure, personne physique, peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Collaboration personnellement.

12. PREAVIS ET LITIGES

Dans l’hypothèse où la Collaboration serait annulée à l’initiative du Client ou du Prestataire, un délai de préavis prévu au Contrat sera appliqué.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le client et le Prestataire sur le bon déroulement de la Collaboration, les deux parties s’engagent à en informer CentralResource et à fournir tous les efforts possibles pour trouver un accord à l’amiable, dans un délai d’un mois. Aussi, CentralResourece pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux deux parties.

A défaut d’un accord trouvé dans ce délai, le délai de préavis prévu au Contrat sera appliqué, et le Client et le Prestataire feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend

13. DISPONIBILITÉ ET PERFORMANCE DU SERVICE

CentralResource fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité et performant, accessible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

Néanmoins, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, CentralResource ne saurait être en capacité d’assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de son service.

CentralResource se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au service pour effectuer une mise à jour et des opérations de maintenance ou en cas de risque pour la sécurité du service ou de menace pour l’intégrité des données à caractère personnel des membres.

La société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le service en fonction de l'évolution des technologies et en informe les membres par tous moyens.

14. COURTOISIE ET CIVISME

Le compte personnel du membre (Client, Prestataire) est intuitu personae c’est à dire qu’il est à sa seule discrétion et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres internautes ou membres et l’accès ne peut être fourni à un mineur.

Le membre (Client, Prestataire) est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du service et donc des conséquences de toute utilisation inappropriées, abusive, frauduleuse ou illicite qu’il pourrait réaliser par l’intermédiaire du service. Il s’engage à l’utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales de service, des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la vie privée.

Le membre (Client, Prestataire) s’interdit d’usurper l’identité d’une personne notamment en utilisant son nom ou prénom, son pseudo et, plus que tout son image. Les photographies mises en ligne par le membre (Client, Prestataire) doivent uniquement représenter le membre, personne physique, et ne peuvent pas représenter un animal, un tiers ou un mineur.

Le membre respecte la vie privée des membres et s’interdit de divulguer, par l’intermédiaire du service, les noms, prénoms et adresses personnelles des membres qu’il s’agisse de l’adresse postale comme de l’adresse électronique. Le membre doit respecter une stricte confidentialité des informations qui lui sont transmises par les autres membres lors de l’utilisation du service.

Il est également interdit au membre de faire figurer sur son profil des coordonnées téléphoniques, postales, électroniques ou bancaires.

Le membre (Client, Prestataire) doit s’exprimer avec courtoisie, poliment et aimablement et doit répondre à un autre membre de manière correct en déclinant l’offre si cette dernière ne correspond pas aux attentes du membre.

Chaque membre (Client, Prestataire) peut signaler un comportement ou un contenu suspect par l’intermédiaire de l’onglet « Signaler le maintenant ».

En outre, le membre (Client, Prestataire) s’engage à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie du service et à ne pas accéder et/ou se maintenir dans le service entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Enfin, le membre (Client, Prestataire) s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du service, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au service.

Tout membre (Client, Prestataire) ayant un comportement contraire aux conditions générales de service peut voir l’accès à son compte suspendu ou définitivement fermé par CentralResource.

En cas de plainte ou d’action adressés à CentralResource pour un contenu publié sur le service, l’internaute à l’origine du contenu s’engage à garantir à la société de tout frais et condamnation.

15. PROCÉDURE D’ALERTE

CentralResource n'est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou de controller les échanges et les contenus mis en ligne via le service par les membres.

CentralResource n'intervient pas directement sur le contenu des profils et des messages envoyés par l’intermédiaire de la messagerie électronique et ne contrôle pas la réalité des informations fournies et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient opérées par le membre concerné.

Plus que tout, CentralResource n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les membres que ce soit via le service ou en dehors.

Néanmoins, CentralResource s'engage à réagir lorsqu'un comportement contraire aux conditions générales de service et manifestement illicite lui a été notifié par un membre à l’aide de l’onglet « Signaler le maintenant » qui figure sur le profil de chacun des membres inscrits.

Dans cette hypothèse, CentralResource fait ses meilleurs efforts pour retirer les contenus manifestement illicites dans les meilleurs délais.

16. LANGUE ET REFERENCE

Vous acceptez d'employer le français ou l’anglais à l’exclusion de toutes autres langues, pour toutes les communications sur le Site pour assurer une communication correcte entre les Parties, dans le but de permettre à CentralResource d’intervenir, notamment, de façon adéquate dans le cas d'un arbitrage/médiation.

Les Parties acceptent que CentralResourcee puisse faire état du Projet à titre de référence sur son Site. De même, le Client accepte que le Prestataire puisse faire état du Projet et de son nom, en tant que référence commerciale.

17. RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs,

Le Prestataire est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes CGU pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

Le Prestataire est seul responsable de l’ensemble des informations et des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.

Le Prestataire s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Client est le seul responsable de la description de l’offre d’emploie pour laquelle il/elle sollicite CentralResource. En cas d’erreur du descriptif de l‘offre proposée, CentralResource assumera seule les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et les surcoûts y afférents, en formalisant avec le Prestataire un complément, par l’intermédiaire de CentralResource.

Le Prestataire est seul responsable des emploies, qu’il contractualise au travers du Site CentralResource avec un autre client, et de leurs exécutions. CentralResource n’intervenant, que pour les mettre en relation et assurer un accord tripartite au travers, le cas échéant, d’un portage salarial.

La conclusion et l’exécution de cette Collaboration, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client, s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à sa disposition par CentralResource ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales qui lui incombent. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de rémunération et/ou de facturation, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA lorsque son statut l’implique.

Responsabilité de la CentralResource

CentralResource agit comme prestataire technique mettant à disposition du Prestataire et du Client une infrastructure logiciel et technique pour leur mise en relation professionnelle et agit dès lors en facilitateur d’un Projet. Dès lors la responsabilité de CentralResource est celle d’un intermédiaire technique.

CentralResource met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24h/24, 7j/7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, CentralResource ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, CentralResource ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir tous les efforts possibles pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La CentralResource met à la disposition des Prestataires et des Clients, des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site CentralResource. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes CGU, et à la mise en relation des Prestataires et des Clients pour permettre la Collaboration.

CentralResource et les’utilisateurs (Prestataires, Clients) sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son compte.

Tout au plus, la CentralResource organise la Collaboration, collecte le montant relatif au paiement et le reverse au Talent déduction faite des frais de services.

Lors du Portage Juridique du Talent par la Société, il s’agit d’un accord tripartite qui implique l’existence d’un contrat commercial entre Talenteum et l’Entité, le temps de la Collaboration et du portage salarial.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la Collaboration entre un Prestataire et un Client.

A ce titre, CentralResource ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative de la seule Entité, et des conséquences pouvant en découler.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Talents sur le Site. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable, de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, CentralResource ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou expirées qui lui sont communiquées par le Prestataire.

De même, CentralResource se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataires les messages et inversement, les messages de Prestataires aux Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

La responsabilité de CentralResource ne peut être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité CentralResource ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque du mot de passe d’un utilisateur.

L‘utilisateur reconnaît et accepte que la société ne peut pas être tenue pour responsable de la perte ou altération des données et informations résultant de l’utilisation non-conforme du service ou d’une mauvaise gestion de la sécurité par le membre. Il incombe donc au utilisateur de sauvegarder, sur un autre support, les informations qu’il souhaite conserver.

Seul l‘utilisateur est responsable de la véracité et de la qualité des informations publiées via le service aux autres membres, CentralResource ne faisant que les héberger. A ce titre, la responsabilité de CentralResource ne serait être retenue en cas d’usurpation d’identité, de fausse identité, de faux profils ou en cas d’utilisation de photographies appartenant à des tiers. En outre, la société n’est pas responsable des contenus publiés sur les profils des membres et ne garantit pas la fiabilité, la pertinence et l’exactitude des informations figurant sur le service et fournies par les utilisateurs. CentralResource décline toute responsabilité concernant les profils créés dans le cadre de la modération qu’elle fournit ou de la destruction et corruption des contenus publiés par un utilisateur résultant de l’action de tiers ou encore des éventuels dommages consécutifs à l’usage d’outils proposés en ligne par le service.

Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées CentralResource n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des communications transmises ou reçues par lutilisateur, CentralResource ne pouvant être tenue responsable des contenus transitant par le service. A ce titre, la responsabilité de CentralResource ne peut être recherchée ni retenue pour tout contenu illicite, blessant, déloyal ou encore diffamatoire (sans que cette liste ne soit exhaustive) qui serait prononcé via la messagerie en ligne mise à disposition par la CentralResource à l‘utilisateur. A ce titre, CentralResource attire l’attention de l‘utilisateur sur le fait qu’il est seul tenu des informations et autre contenus publiés sur le service et de leurs éventuelles conséquences.

Lors de chaque mise à disposition de contenu, l‘utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, violent, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine.

Les contenus diffusés sur le service par les utilisateurs sont susceptibles d’être protégés par le droit à l’image et le droit de la propriété intellectuelle. L‘utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers lors de la consultation ou de l’utilisation du service.

La responsabilité de la CentralResource ne serait être tenue pour les dommages imprévisibles et/ou indirects subis par l‘ utilisateur dans le cadre du service tels que, sans que cette clause ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de données, un préjudice d’image, tout préjudice financier ou commercial ou toute infraction au respect de la vie privée dde l’utilisateur par un utilisateur.

La responsabilité de la société ne serait être tenue en cas de difficulté de diffusion du contenu ou plus généralement de toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation du service, tels que le service de messagerie instantanée. La société ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission d’accessibilité du service.

18. ASSURANCE

CentralResource a souscrit une police d’assurance « responsabilité civile ».

Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police souscrite par la Société peut être demandé auprès de CentralResource.

CentralResource ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police d’assurance à un dommage quel qu’il soit.

Le Prestataire reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

19. Données personnelles

L’utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’utilisateur, en particulier lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La CentralResource est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à déployer tous les moyens pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à CentralResource de rendre les Services accessibles à l’utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués à CentralResource dans le cadre de règles de transparence.

CentralResource conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’utilisateur.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante «CentralResource.com ». L’utilisateur est également informé que tous les serveurs de CentralResource sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe. A défaut, ou dans une logique de back-up, ils le sont aux Etats-Unis, le cas échéant

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales d‘Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CentralResource au bénéficie de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, et base de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CentralResource ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction, représentation et/ou extraction, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 19 de la Loi N° 91-12 du 10 juin 1991 portant sur la protection du droit d’auteur du folklore et des droits voisins.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière responsabilité de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’iutilisateur autorise expressément CentralResource à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment physiques et numériques, dossiers de presse, supports commerciaux, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

21. FERMETURE DU COMPTE À L’INITIATIVE DU MEMBRE

A L’INITIATIVE DE L‘UTILISATEUR

L‘utilisateur peut se désinscrire du service et demander la suppression de son profil à tout moment en cliquant sur l’onglet « Se désinscrire » dans la rubrique « Mon compte » accessible via la page d’accueil du service.

La désinscription du service souscrit à titre gratuite intervient immédiatement après la validation par l‘utilisateur de sa demande de désinscription.

A L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ

Lorsqu’un utilisateur ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de trois (3) ans, CentralResource se réserve la possibilité de fermer le compte, cette fermeture étant notifiée à l‘uitlisateur par email sur l’adresse électronique fournie.

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales de service par ll‘utilisateur, CentralResource se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement le cas échéant, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales de service, de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Une suspension de plus de trente (30) jours non traitée par l‘utilisateur entraine la suppression du compte.

CONSÉQUENCE DE LA FERMETURE DU COMPTE

L‘utilisateur est informé que son compte personnel est définitivement supprimé dans les 48 heures à compter de la désinscription effective du compte.

A compter de cette suppression, l‘utilisateur ne peut plus récupérer les données et informations collectées par l’intermédiaire du service.

Il appartient donc à l‘utilisateur de sauvegarder les informations qui lui sembleraient utiles et qu’il souhaite conserver, CentralResource ne pouvant être tenue responsable de la suppression de ces informations.

22. SERVICE CLIENT

L’utilisateur peut contacter CentralResource soit en complétant le formulaire accessible en cliquant sur l’onglet « Contact » soit par courrier pour toute demande relative à son inscription, pour toute réclamation ou encore pour tout signalement d’un comportement contraire aux conditions générales de service.

23. COOKIES

L‘utilisateur est informé que lors de l’utilisation du service, un cookie ou témoin de connexion ou autre traceur sont susceptibles d’être installés automatiquement sur son terminal.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur le service.

CentralResource utilise Google Analytics à des fins d’analyse et de recherche pour recueillir les informations sur la façon dont les internautes et utilisateurs utilisent le service, notamment afin d’améliorer le fonctionnement de ce dernier. Pour plus d’informations concernant Google Analytics, le membre peut visiter la page web : https://www.google.com/intl/en/policies/.

CentralResource utilise également des cookies d’identification afin d’identifier l‘utilisateur afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par le service comme l’indication de la localisation géographique de l‘utilisateur.

L‘utilisateur peut, à tout moment, désactiver l’utilisation de cookies.

Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du service.

24. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du service.

Si cet empêchement est définitif, le service est résilié de plein droit.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux togolais, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de CentralResource, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de CentralResource dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de communications électroniques privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, la coupure d’alimentation électrique sur le site du client et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des conditions générales.

25. LIENS HYPERTEXTE ET PUBLICITÉS

Le service peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers notamment via des publicités ou des annonceurs mais également via les contenus publiés par les utilisateurss du service.

L‘utilisateur est informé que les sites web auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à CentralResource.

CentralResource décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites.

Le‘utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la société en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

26. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.

Le défaut pour CentralResource d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

27. CONVENTION DE PREUVE

Les données collectées et conservées par CentralResource le sont dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérées comme les preuves des communications intervenues entre l‘utilisateur et la société.

L’acceptation des conditions générales par voie électronique ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par l‘utilisateur ont, entre lui et CentralResource, la même valeur probante que sur support papier.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise entre l‘utilisateur et CentralResource

28. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Togolaise.

Dernière mise à jour le 30 juin 2021